EXCLUSION DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ POUR LA LOI CARREZ

La Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans une affaire de déficit de superficie d’un lot de copropriété, a énoncé que la loi Carrez ne permet pas à...

NOUVELLES MODALITÉS D’INFORMATION POUR LES SOLS

Si l’ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) permet à l’acquéreur d’obtenir certaines informations, la pollution des sols n’est pas int&eacut...

UN PTZ 2016, PLUS ACCESSIBLE ET PLUS AVANTAGEUX

Le 9 novembre, à l’occasion d’une conférence de presse Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, et Christian Ec...

LE LABEL « BÂTIMENT BAS CARBONE » VERRA LE JOUR EN 2016

Réduire l’impact carbone dans le secteur du bâtiment   C’est est un enjeu essentiel. En effet, la loi du 17 août relative à la transition énerg&...

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : DES AIDES POUR AMÉLIORER L’ÉTIQUETTE ÉNERGÉTIQUE DU BIEN LOUÉ

Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration l’Habitat) propose de nombreux financements. Tr...

VERS UNE SIMPLIFICATION DES PPRT ?

Une ordonnance a été publiée, au Journal Officiel, le 23 octobre avec pour objectif de répondre aux difficultés d’application des Plans de Prévention de...

QUELS EPI DANS LE CADRE DE LA BAISSE DE LA VLEP ?

Une étude menée par l’INRS portant sur les facteurs de protection assignés (FPA) des appareils de protection respiratoire (APR) à ventilation assistée (VA) est...

LA POLLUTION DES SOLS

La pollution des sols : une nouvelle prestation pour le diagnostiqueur immobilier ! Qu’est-ce qu’une étude de sol ? C’est à l’Etat et plus ex...

LES ENROBÉS ROUTIERS, UNE NOUVELLE SOURCE DE PRÉSENCE D’AMIANTE !

Des matériaux routiers utilisés pendant de plus ou moins longues périodes et aujourd'hui interdits sont reconnus comme pouvant entraîner des problèmes de sant&eac...

L'ATTESTATION CARREZ EST SUPPRIMÉE DANS LE CADRE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION-RÉFLEXION

La loi ALUR imposait que soient annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété plus d’une dizaine de docum...

NOUVELLE NORME POUR LES CERTIFICATEURS DES ENTREPRISES RÉALISANT DES TRAVAUX DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE D'AMIANTE

L’arrêté du 20 avril 2015 modifie celui du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques ...

UNITÉ D'HABITATION ET MESURAGE CARREZ : QUAND LA LOI TÉLÉSCOPE LA JURISPRUDENCE

Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi téléscope la jurisprudence   Comment concilier efficacement obligations légales et principes jurisp...
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